CONDITIONS GENERALES DE VENTE – THE BLOOMING TEACHER
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, toute personne physique disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), et d’autre part, Manuela ESTEL, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 844 399 899 (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de contenus numériques au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, en l’occurrence des supports pédagogiques notamment au format PDF (ci-après les « Produits »), proposés par le Vendeur via une page de vente en ligne (ci-après le “Site”).
Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande et sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Client est invité à les lire attentivement, à les sauvegarder et/ou les imprimer avant de passer commande
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, communication ou condition contradictoire émanant du Client ou de tiers.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat de vente en ligne.
Le Vendeur et le Client sont désignés collectivement sous le terme « Parties » et individuellement sous le terme « Partie ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur, de Produits numériques, notamment sous forme de fichiers PDF, téléchargeables ou accessibles via un lien électronique communiqué au Client après paiement effectif de la commande.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, ce que le Client reconnaît en cochant la case correspondante lors du processus de commande. Cette acceptation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des contenus numériques pédagogiques, notamment sous format de fichiers PDF, généralement destinés à des professionnels de l’enseignement en vue notamment de les aider dans la préparation de leurs cours et dans l’organisation des classes ou encore à des parents souhaitant offrir un soutien scolaire à leur enfant.
Chaque Produit fait l’objet d’une présentation détaillée sur la page de vente correspondante, comprenant notamment le prix du Produit, un descriptif de son contenu et de ses objectifs.
Le Vendeur s’efforce de fournir une description la plus fidèle possible des Produits. Toutefois, les photographies, illustrations ou tout autre élément visuel figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.2. Disponibilité
Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après la passation d’une commande (par exemple, pour des raisons techniques empêchant temporairement son téléchargement), le Vendeur en informera immédiatement le Client et procédera, selon le choix de ce dernier, soit à un nouvel envoi du Produit lorsque cela est possible, soit au remboursement intégral du prix payé.
2.3. Nature numérique
Les Produits vendus sont exclusivement numériques. Aucun produit physique n’est expédié par voie postale. La livraison s’effectue donc uniquement par voie électronique (cf. Article 5 – Livraison).
2.4. Usages autorisés et limitations
L’achat d’un Produit confère au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utilisation du contenu numérique.
Le Client est autorisé à :
utiliser le Produit pour préparer et animer ses propres cours ou activités pédagogiques, au bénéfice de ses élèves ;
imprimer ou reproduire, pour son usage personnel, des extraits du Produit nécessaires à la conduite de ses activités pédagogiques.
Le Client s’interdit expressément, sans que cette liste soit exhaustive :
d’utiliser le Produit à des fins commerciales, notamment pour créer, diffuser ou vendre ses propres supports de formation, produits pédagogiques ou services dérivés ;
de partager, distribuer ou mettre à disposition le Produit, en tout ou partie, auprès d’autres personnes que ses élèves, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du Produit dans le but de les diffuser ou de les commercialiser ;
de retirer, masquer ou altérer tout signe distinctif figurant sur le Produit.
Toute violation de ces interdictions constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’un manquement contractuel ouvrant droit pour le Vendeur à solliciter la cessation immédiate de l’atteinte et des dommages-intérêts.
La vente d’un Produit n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Tous les éléments composant les Produits (textes, illustrations, mises en page, méthodes pédagogiques, graphismes, logos, contenus multimédias) ainsi que les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs utilisés par le Vendeur sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Le Client reconnaît ces droits et s’interdit tout acte susceptible de les porter atteinte.
3.1. Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, étant précisé que la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du CGI.
Le montant total dû par le Client est celui affiché au moment de la confirmation de la commande, incluant le prix du Produit et, le cas échéant, toute remise ou promotion applicable.
En cas de modification ultérieure du tarif des Produits, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de sa validation par le Client.
Aucun frais de livraison ou de traitement ne s’applique, les Produits étant fournis exclusivement sous format numérique et délivrés par voie électronique.
3.2. Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue au comptant, exclusivement par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site, à savoir :
Aucun autre mode de règlement n’est accepté.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande et que les informations transmises sont exactes.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement respectant les standards de sécurité applicables. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, lesquelles sont gérées directement par le prestataire de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client. En cas de refus de paiement ou d’incident de transaction, la commande sera automatiquement annulée et aucun Produit ne sera délivré.
Une facture est émise par le Vendeur et transmise par voie électronique au Client à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
4.1. Parcours de commande
Le Client souhaitant acheter un Produit proposé par le Vendeur doit suivre le processus de commande en ligne disponible sur la page de vente spécifique du Produit.
Ce processus comprend les étapes suivantes :
Sélection du Produit : le Client choisit le Produit qu’il souhaite acquérir et accède à sa page de présentation détaillée, comprenant notamment son descriptif, son prix toutes taxes comprises et un bouton permettant de procéder à l’achat. Il est également possible qu’une page de vente spécifique soit créée pour le Produit, auquel cas le Produit correspondant à la page de vente est le seul qui s’affiche. Le Client n’a donc pas à sélectionner de Produit et peut passer directement à l’étape suivante.
Saisie des informations personnelles et de paiement : le Client renseigne les informations nécessaires à l’exécution de la commande, dont ses nom, prénom, adresse électronique, ainsi que les informations relatives au paiement (coordonnées bancaires ou identifiants PayPal).
Prise de connaissance et acceptation des CGV : avant de confirmer sa commande, le Client doit déclarer avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Validation de la commande : le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement.
Accusé de réception : une fois le paiement validé, le Vendeur adresse sans délai un courrier électronique de confirmation de commande au Client, récapitulant les informations essentielles de la transaction (Produit commandé, prix payé, lien ou modalités d’accès au Produit) et contenant un exemplaire des présentes CGV dans un format pouvant être sauvegardé ou imprimé.
4.2. Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur dès confirmation de la commande et validation de l’entier paiement. À compter de cette confirmation, la commande devient ferme et définitive, sous réserve des cas d’annulation prévus par les présentes CGV.
4.3. Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix. Néanmoins, la mise à disposition du Produit est réalisée immédiatement après paiement validé, ce qui entraîne l’exécution de l’obligation principale du Vendeur.
4.4. Preuve de la transaction
Les Parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur, ainsi que les confirmations électroniques reçues par le Client, constituent des preuves valables de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. Ces données sont conservées dans des conditions de sécurité suffisantes et peuvent être produites à titre de preuve en cas de contestation.
Les Produits sont exclusivement des contenus numériques dématérialisés. Aucune livraison physique ne sera effectuée. La mise à disposition du Produit s’effectue uniquement par voie électronique, directement par courrier électronique sous la forme d’une pièce jointe ou d’un lien de téléchargement.
Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou dysfonctionnement indépendant de la volonté du Vendeur, la livraison est immédiate et intervient dès la validation du paiement.
En cas d’incident technique empêchant la livraison immédiate du Produit, le Vendeur s’engage à rétablir l’accès ou à fournir le fichier par un autre moyen approprié dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réclamation du Client.
Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude de l’adresse électronique fournie lors de la commande et de la capacité de son équipement informatique ou de ses logiciels à télécharger, lire, utiliser et imprimer le fichier.
Il appartient au Client de conserver une copie du fichier téléchargé. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte du Produit due à une suppression ou à un dysfonctionnement du matériel du Client.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement ou du fichier par courrier électronique qui constitue de convention expresse une preuve de livraison.
6.1. Exécution immédiate du contrat et renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
Ainsi, en validant sa commande et en cochant la case prévue pour l’acceptation expresse des CGV, le Client reconnaît expressément :
qu’il souhaite avoir accès immédiat au contenu numérique après paiement,
qu’il reconnaît de ce fait perdre son droit légal de rétractation de 14 jours.
Le courriel de confirmation de commande comprendra un exemplaire des présentes CGV dont l’acceptation par le Client confirme son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation conformément au deuxième alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation.
6.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contrats de fourniture de contenus numériques, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément à l’article D.211-3 du Code de la consommation, l’encadré suivant informe le Client des modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : manuela@thebloomingteacher.com en fournissant toute information ou justificatif permettant d’identifier le Produit et de décrire le défaut invoqué.
Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur à des fins de suivi de la relation commerciale avec le Client (commande, facturation, livraison).
Les données personnelles ainsi collectées sont exclusivement destinées au Vendeur ainsi qu’aux organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.
Ces traitements sont justifiés pour l’exécution du contrat existant entre le Vendeur et le Client.
A cet égard, le Client est informé que :
- le responsable du traitement et destinataire de ces données personnelles est le Vendeur ;
- ces données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de dix (10) ans après le terme de la relation commerciale avec le Client. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;
- la personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l'absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant au responsable du traitement informatique des données personnelles à l’adresse électronique visée à l’article 8.1. « Réclamations ».
8.1. Réclamation
En cas de réclamation, de litige ou de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, le Client peut adresser en premier lieu une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La réclamation peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : manuela@thebloomingteacher.com. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à tenter de résoudre le litige.
8.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
SAS Médiations Solution-Consommation
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
sasmediationsolution-conso.fr/
8.3. Plateforme de règlement des litiges en ligne
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
8.4. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
À ce titre, le Client est informé qu’il bénéficie des dispositions protectrices du consommateur en matière de compétence territoriale prévues à l’article R.631-3 du Code de la consommation.